Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susmentionné. L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que « I.

l'exposante à prendre en charge le coût des travaux réparatoires de terrassement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

[L] : 'la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Du chef de la demande au titre des travaux non chiffrés, 'Constater

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Enfin, selon l'article R. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer [souligné par la cour] : 1°

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 20 février 2026, ALLIANZ demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, L 561-5-1 et L 561-8 du code monétaire

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

Dany X... a expliqué qu'il avait travaillé à la ferme, ce 4 septembre, et qu'il était rentré chez lui vers 21 heures ou 21 heures 20 ; il avait pris sa douche, avait dîné, et s'était rendu dans sa chambre

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.