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déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

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Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

Appel

12 avril 2016

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

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TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

au taux légal ; * Une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce) ; * 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les dépens, dont ceux de l'ordonnance liquidés

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Sur l'application de l'article L642-20 alinéa 3 du code de commerce : L'article L642-20 est relatif aux cessions d'actifs réalisées au profit de l'une des personnes visées à l'article L642-3 à savoir

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé

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Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

somme de 1 234 461 euros à titre de dommages et intérêts ; - à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

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Pôle 1 - Chambre 2

65b36a198c0355000835f5c4

Appel

25 janvier 2024

SUR CE, L'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, permet au président du tribunal judiciaire ou au président du tribunal de commerce de désigner un expert pour évaluer la valeur des parts sociales

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

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12e chambre section 2

6033c21223cea174d53547ff

Appel

4 avril 2017

La société Cognac demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1625 et 1626 du Code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 10 décembre 2015

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

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Pôle 4 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3947

Appel

12 avril 2018

Cette assignation avait été signifiée au ministère public le 17 mars 2014 et en appel le 20 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Selon l’article L. 615-18 du même code :« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif

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Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437af

Appel

20 octobre 2016

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

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2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e

Appel

15 novembre 2018

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

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