Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] [K] [O], la réalisation des travaux définis à l'Article 1 » (second alinéa).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Source officiellePage 7 sur 7