Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 009 résultats pour « Article R20-44-9-7 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 119-2
mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l' article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications
Article 2
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des
Article D224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée
Article 33
-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct.
Article 11-1
La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans
Article 11
articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur
Article 116
. - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6
Article L224-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques.
Article 24-2
l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour
Article 4
- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.
Article L35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 19
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Article R422-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
code des postes et des communications électroniques.
Article L41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R20-44-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article 2-1
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à
Article L33-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
-Le relevé géographique établi au moins tous les trois ans par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives a ̀ la couverture actuelle des réseaux de communications
Article 105
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
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