AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 37
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielle