AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officiellePage 7 sur 12
Sécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielle