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223 résultats pour « Article R1441-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ;   Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61638751947dd77ae6de0429

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.433-17 du code de la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d309477fe04f5cc6258

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La demande d'expertise présentée suivant courrier du 2 octobre 2017 est par conséquent intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

article...'.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2d9

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

Par ailleurs, l'article R 4214-21 du code du travail dispose que les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

des arrêts de travail et des soins en relation avec cette rechute ; 4) dire si les soins et arrêts de travail pris en charge postérieurement au 17 mars 1999 étaient imputables à cette rechute ou s'ils

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6530fa5594433fd53cbc

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

et 1185 anciens du code civil et de l'article 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, de rejeter comme prescrite l'exception de nullité de la lettre de confort soulevée par la société Altran

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile EN allouant à Monsieur [W] une nouvelle somme de 500

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par note réceptionnée le 17 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de LILLE-DOUAI soutient qu'en application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription est acquise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentées par chacune des parties.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L'article 933 du même code prévoit que : 'la déclaration [d'appel] comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Source officielle