L145-33 du code de commerce.

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EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

R. 631-25 du Code de commerce

(article R142-8-2 précité).

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société MJM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du même code.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.