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En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

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Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450f

Appel

11 avril 2024

Sur la demande d'indemnité de licenciement En vertu des dispositions de l'article R1234-2 du Code du Travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

R. 1233-17, R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs

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8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

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Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

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9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

[A] [T] a saisi le 26 août 2010 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Martigues, laquelle, faisant application des dispositions de l'article L 1455-10 du Code du travail, s'est transformée

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

T. ont, par acte du 3 janvier 2002, cédé la totalité des parts sociales à la sarl SNEG, ce qui a opéré un transfert d'entreprise dans les termes prévus par l'article L1224-1 du code du travail, l'activité

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Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

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5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

L'article L3123-27 du même code, en vigueur depuis le 10 août 2016, stipule qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre

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5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

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Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

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Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

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