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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[A] [T] a saisi le 26 août 2010 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Martigues, laquelle, faisant application des dispositions de l'article L 1455-10 du Code du travail, s'est transformée
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande de rappel de salaires du 1er mars 2018 au 12 juillet 2018 : L'article L3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; APPLIQUER à l'[12] de la Société [8] S.A.S nouvellement créée le code risque 28.5 AA « Traitement et revêtement de
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840
28 septembre 2011
28 septembre 2011
R. 1233-17, R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
T. ont, par acte du 3 janvier 2002, cédé la totalité des parts sociales à la sarl SNEG, ce qui a opéré un transfert d'entreprise dans les termes prévus par l'article L1224-1 du code du travail, l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
substitué par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officiellePage 7 sur 9