articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En droit, l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.

* l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1234-9 du code du travail, et au vu de son ancienneté supérieure à 8 mois (8 mois et 26 jours précisément), le salarié a droit à une telle

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Garage Saint Nicolas en son représentant légal B... E... à payer à Monsieur F... S... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

[B] et doit conduire à écarter toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté