[J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les articles R 4224-3, R 4224-7, R 4224-20 du code du travail ne sont pas applicables au litige, et l'employeur ne pouvait pas faire installer des gardes corps, en application de la circulaire DRT du 14

[R] une indemnité de procédure de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, Vu la déclaration d'appel de la SNC TRANSROISSY

D. 4111-10, R. 4111-15, D. 4221-2 et D. 4221-4 du code de la santé publique ; - l’arrêté n° ARS-DOS/2021-406 du 22 janvier 2021 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

produites en langue anglaise sans traduction, - condamner la société EMAS à payer à la société H8 Invest et à Monsieur [R] une somme d'un montant de 25.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code

aux inconvénients pour les intérêts de l'article L. 211- 1 du code de l'environnement, y compris pour les ouvrages fondés en titre ; - l'autorité préfectorale tient de l'article R. 4242-6 du code des

L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. » Aux termes de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable

R. 233-42, devenu l'article R. 4323-95, du code du travail oblige l'employeur à fournir gratuitement au salarié, et à maintenir dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté.

700 du code de procédure civile, Considérant, sur la recevabilité des demandes de [N] [B], que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a jugé, au visa de l'article 562 du code de procédure

le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray ne doit pas être appliqué dès lors qu'il méconnaît l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; - les modifications litigieuses

L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Par dernières conclusions du 17 septembre 2007 Mme F... divorcée A... et M D... demandent de : - rejeter l'appel - constater la violation des dispositions du POS et des articles 678 du code civil et

R.3121-1 du code du travail en cas de travaux insalubres et salissants, de telles primes de douche lui ayant d'ailleurs été payées avant le transfert de son contrat par la société Sita.