700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Q...

José Q..., demeurant ..., 24 / de M. Christian R..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 25 / de M. Emmanuel S..., demeurant ..., 26 / de M. Francis T..., demeurant ..., 27 / de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 621-10 du code monétaire et financier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

E... précisant quant à lui dans la sienne que la hauteur de l'échafaudage était de 2 mètres et celle de l'escabeau de 1,80 mètre ; qu'or il résulte des articles R. 4323-58 à R. 4323-60 du code du travail

32 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau,

L. 1232-6 du code du travail ; qu'au terme de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa