T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Les deux parties succombant partiellement, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[Z] [B] à la somme de 2 796,05 euros, ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par1'emp1oyeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

9 que de l'article 1315 alinéa 1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2.

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

[BR] [D]-[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [D]-[A], Mme [G] [D]-[A], M.

d’un siège au troisième collège est assurée par l’article L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention). 4.

A G sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la conseillère chargée de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail ; - CONDAMNER Mme [Z] et le syndicat CFDT à lui payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article

) de mettre à la charge de la région Réunion la somme 5 000 de euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des demandes reconventionnelles en paiement du solde des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la SCI soulève la prescription de 5 ans tirée de l'article L 110-4 du code de commerce, dès lors que

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...