L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a, par décision du 12 avril 2021 : Vu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, - déclaré le recours de la société [7] recevable

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre

fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UP 12 du

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

Article 2 : Mme B versera au centre hospitalier de Limoux-Quillan la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fixer des indemnités de sortie, en tout état de cause, condamner le GFA de Puyssibot à lui verser une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

imputable au service conformément à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.