Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

B... et représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [O] aux dépens, -rejeté le surplus des demandes contraires au présent dispositif, -ordonné l'exécution provisoire

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d’engager une action civile sur le fondement de l’article 1 de loi sur la responsabilité de l’État ou de l’article 45 de la loi sur les obligations

dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

-1 du même Code.

considéré comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 ( a contrario ) de la loi n o   182/1993.

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

[I] [X], Mme [O] [W] épouse [X] et la SCI du [Adresse 1] à payer à la SNC IMMO VAUBAN la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE IN SOLIDUM M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.