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124 résultats pour « Article MS 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

Page 7 sur 7

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16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

        Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle