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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 457 du code de procédure civile, la minute a la force probante d'un acte authentique, le juge signataire ayant la qualité d'officier public.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner Mme [G] à verser à [16] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre civile
65b209b5c4cf860008dff336
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [T] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cb
11 avril 2024
11 avril 2024
Si ce dernier a pu soutenir en première instance, au visa de l'article 1130 du code civil, que son consentement a été vicié, il est constant que la charge de la preuve lui en incombe.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
18 avril 2024
, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9c
15 avril 2003
15 avril 2003
Elle sollicite la condamnation de l'établissement public HOSPICES CIVILS DE COLMAR aux frais et à lui verser 10.000 F en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
[O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePage 7 sur 17