Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.

10/07/2025 ARRÊT N° 2025/259 N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPY MS/EB Décision déférée du 06 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 25] (22/00411) R.BONHOMME

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01010 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMBF MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 février 2022

de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE, - Sur la validité du congé du 24 novembre 2020 L'article L 411-47 du code rural dispose que : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit

Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucuen des parties ; toutefois, l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Monsieur [Y], comme il se doit, avait présenté cette éventualité au Bureau du 24 novembre 2015.

L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entier dépens dont distraction au profit de son conseil.

l'a pas ordonné pour le surplus sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; -débouté la société Lynx Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile