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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe
Source officielleSurendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon en application de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De plus, l'article L743-12, la jurisprudence veut un passeport valide pour une assignation à résidence, c'est une confiance accordée à la personne pour organiser son propre éloignement.
Source officielleETRANGERS
636ca69e6c7633dcd15b3e06
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2022 à 17H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e08
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2022 à 17H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'absence d'horodatage sur la notification du droit d'accès aux associations d'aide aux retenus Aux termes de l'article L743-12 du CESEDA, 'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, il convient de vérifier le montant de la créance de la société [4].
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L743-10 du CESEDA dispose que 'la circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
5 juin 2019
, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
78-2 du code de procédure pénale réalisée dans les 20 km avec la frontière italienne, de l'article 25 du code frontière de Schengen et de l'article 13 du même code s'avère régulier et il convient en conséquence
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officiellePage 7 sur 26