AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[C] [O] percevait deux pensions d'invalidité maladie auprès de ces deux régimes - Il résulte des dispositions des articles L711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale que le régime des marins est
Source officiellePage 7 sur 15
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.
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