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288 résultats pour « Article L7121-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

615e0e5ac25a97f0381f5554

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[C] [O] percevait deux pensions d'invalidité maladie auprès de ces deux régimes - Il résulte des dispositions des articles L711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale que le régime des marins est

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

période non prescrite de cinq ans antérieure au 17 janvier 2014, date de saisine du tribunal du travail, les dispositions des articles A 3215-1 et A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française

Source officielle
CA

ETRANGERS

6524ea32018877831839972f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55582

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques  : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd61b7cdc6046d4756c271

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L711-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeb2cdc6046d47ea18fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

Source officielle