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911 résultats pour « Article L712-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c3a0c6cdc6046d47dece3e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c190cdc6046d47fddf87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 641-1 du code de commerce, Maître [V] [L], commissaire de justice, sise [Adresse 5], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b35e731d7564000872dd20

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

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CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf708

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

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CA

Ch. civile et commerciale

69cf4e0bcdc6046d47f172d5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du

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TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

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TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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