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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
l'enregistrement de la marque HURAA n°20 4 687 621 déposée le 1er octobre 2020 par la société EQ France, - condamner la société HOURA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du cCode
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3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Pôle 6 - Chambre 2
69fd76f0cdc6046d4703630e
7 mai 2026
exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»
Trib. de Commerce
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements
Service des référés
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
Chambre 3
69bd61b7cdc6046d4756c271
15 janvier 2026
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de
4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
JLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
Aux termes de l'article L721-3 du Code de commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.