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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb28d9cdc6046d47240233
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 13/10/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
Source officielleChambre 09
69f26d43cdc6046d4702e816
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS L.C.S.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf5f7cdc6046d478ebe5b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société D.A CONSTRUCTION
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf682cdc6046d478ec890
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL, [Adresse 3], et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2197cdc6046d47237634
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 02/12/2021, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SOCIETE T ET
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2491cdc6046d4723af60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/02/2015, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur, [S], [A],, [Q
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb24edcdc6046d4723b68c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 06/07/2017, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SARCOS -, [Adresse
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2691cdc6046d4723d624
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 02/06/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [O] -, [Adresse 3], et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb26a1cdc6046d4723d757
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 07/07/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société JL55 (SAS) -
Source officielleRedressement Judiciaire
697bc97fcdc6046d472b6fc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme
Source officielleRedressement Judiciaire
689258484f3b740d627a991d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme
Source officielleRedressement Judiciaire
6892584a4f3b740d627a99a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme
Source officielleRedressement Judiciaire
67f96a720ea89248182a8d95
10 avril 2025
10 avril 2025
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf59acdc6046d478eb754
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 07/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SCI CHAROLLES FDC -,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb21a7cdc6046d4723777c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 07/07/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société D.T.C.
Source officiellePage 7 sur 81