AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Avignon en date du 10 juillet 2017 demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas
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Pôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28aae
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L651-2 du code de commerce dispose que «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
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