MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre de l'absence de l'adaptation et de formation complémentaire Mme X... se réfère à l'article L6321-1 du code du travail qui impose

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail

Sur la demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations en terme de formation et d'entretien professionnel Au visa de l'article L6321-1 du code du travail, Madame [M] [F] sollicite

L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

2] N° SIRET : 552 081 317 représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

du code général des collectivités territoriales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1, 2,1240, 1353,1984 et 1992 du code civil, 112-1 et 112-2 du code de procédure pénale, L 631-7

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé sur le quantum. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation Le salarié fonde sa demande sur l'article L 6321-1 du Code du travail

moral, en violation des dispositions des Article L.1151-1 et L.1152-2 du Code du Travail, Subsidiairement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence l'Association