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1 787 résultats pour « Article L631-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddddf7cdc6046d472ba973

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[D] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f415b2cdc6046d4729a3b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33012cdc6046d4776a4e7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A ce titre, celle-ci requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois,

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c824ffcdc6046d4753092f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae78cdc6046d47275e78

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu que le Tribunal entend toutefois accorder une courte poursuite de l'activité au débiteur afin de lui permettre de finaliser les derniers chantiers, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb884dcdc6046d472af6f3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MSWAS (SAS).

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TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa64ccdc6046d47f956a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f9a6cdc6046d47c61ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle