Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00077

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 1] comparant par Me Louis-Ferdinand LOPEZ [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR(S) :

EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT ÉNERGIE [Adresse 3]

Activité Installation et vente dans les énergies solaires, équipement thermiques, climatisation et systèmes liés à une source d'énergie renouvelable, par tout système de distribution directe ou indirecte. Intermédiaire du commerce en produits divers, apporteur d'affaires notamment en énergie renouvelable. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 823442561 / N° de Gestion : 2021 B 1398 Représentant Légal : M. [Z] [X] Domicilié : [Adresse 4]

non comparant

Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 8 Janvier 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2025P00077

Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 28 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [A] [T] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT ÉNERGIE.

La créance invoquée qui s'élève à 121554,22 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé en date du 26/03/2024.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 823442561 / N° de Gestion : 2021 B 1398 a pour activité : Installation et vente dans les énergies solaires, équipement thermiques, climatisation et systèmes liés à une source d'énergie renouvelable, par tout système de distribution directe ou indirecte. Intermédiaire du commerce en produits divers, apporteur d'affaires notamment en énergie renouvelable. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 25 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [B] [Q]

M. [Z] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare que l'ordonnance a été signifiée le 19/04/2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [I] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 29/04/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 06 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC., dont 17,49 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.