Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.

L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire

634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger

R 626-34 du Code de commerce.

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la

L625-2 deuxième alinéa, du Code de Commerce l'appelant est déchu du droit d'exercer une action en l'encontre d'un créancier, alors surtout que par jugement du 15 septembre 1998 confirmé par arrêt du 19