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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafd
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action : L'article L.5422-5 du code du travail dispose : "L'action en remboursement de l'allocation
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L5221-1 et L5522-2 du code des transports et du décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2518975_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Moller, ou à elle-même en cas de refus de l’aide
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officielle14e Chambre
615e0e0fc25a97f0381f51dd
12 mars 2014
12 mars 2014
. » L'article L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielle1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.5426-8-1 du code du travail qui subordonne la réalisation de retenues à l’absence de contestation par le débiteur du caractère indu.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par jour de retard de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
ou une attestation de demandeuse d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par jour de retard de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
Source officielle9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
4 avril 2013
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 9