Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code,

entre autres les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié .

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 16 mars 2022 notifié

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de l'Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la

en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est recevable en application des mêmes dispositions ; - la mesure ne souffre d’aucune

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

de ces enfants en France ; Considérant que l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers non nés en France, au titre desquels

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de BOUCHES DU RHONE

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Audrey VALERO, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Par ailleurs, il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des

vulnérabilité n'a pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les époux sont sans solution de logement

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.