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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
code de procédure civile, 1984, 1987, 1992, 1998 et 2009 du code civil et L. 511-1 et R. 511-2 I du Code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance entreprise rendue le 21 juillet 2022 par le Juge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L519-2 du code monétaire et financier et par le statut des agents du 2 juillet 2001 ; qu'elle affirme que la rupture du mandat est par principe libre et peut résulter de la volonté de l'une ou l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
-12-2 du code des assurances et L.221-10 al. 2 du code de la mutualité, dont il résulte qu'en cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En droit : L'article L511-1 IV du code des assurances précise : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, la société Mma Iard a demandé de : 'Vu l'article L511-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu les articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
2 avril 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 16