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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83423cf40727a0044718e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a0044726b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447320
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044719b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a0044729c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
1108, 1109, 1116 et 1382 du code civil, les dispositions de l'article L120-1 du code de la consommation, de l'article L 121-1 1 2° du code de la consommation, de l'article L441-3 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Logement et Cadre de Vie" (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L411-37 du même code dispose : 'I.- Sous réserve des dispositions de l'article L411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f83464cf40727a004473f4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 7 sur 50