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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69e9a805cdc6046d4737473f
15 avril 2025
15 avril 2025
L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
factures impayées x 40.00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985c1cdc6046d4799e629
1 avril 2025
1 avril 2025
de Commerce, * la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleChambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
25 avril 2025
L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9618acdc6046d476b1e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce, * 5,36 € au titre des frais accessoires, * La somme de 76,18 € au titre des frais de signification de l'ordonnance portant injonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
Source officielleChambre 00
69e01bf7cdc6046d476296db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
19 novembre 2013
19 novembre 2013
approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre
Source officielleTrib. de Commerce
69d768f7cdc6046d479f7a80
8 avril 2026
8 avril 2026
de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Source officielleRéférés
69e9a78dcdc6046d47372b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure du 18 avril 2024 Page 2 sur 2 RG n°: 2024R00891 * le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
2 octobre 2019
2 octobre 2019
de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article
Source officiellePage 7 sur 44