945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 04/11/2025; les parties s ont été avisées que le jugement serait rendu le 13/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions des articles 1343-2 du code

de la sécurité sociale : *les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 9 novembre 2021 de M.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

SUR QUOI LA COUR -sur la prise en charge de la maladie professionnelle Considérant qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie

[E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

salariés conformément à l'article L 4121-1 du Code du travail.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.