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Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation, sans s'expliquer comme elle y avait été invitée

Source officielle

Référé

66ff0733172da17169ed810f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PPP Référés

669640cbf5112d8edd056c9a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

Source officielle

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8c4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb2b

Appel

26 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fd5355e85d0474bddb5182

T. Judiciaire

10 avril 2025

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

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GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

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Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

L 331-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations lorsque le seuil de 2 hectares est dépassé (pièce 16).

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Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI VALFAL LA TSANTELEINA la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

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Chambre 4

66fd99d138de0398b51ab891

T. Judiciaire

2 octobre 2024

[M] [X] et Mme [B] [X] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; le condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des

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Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

JCP REFERES

67819f556d34da2cbdce1092

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

JCP REFERES

6786e559df5b5c7d10cacd01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

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Chambre sociale

61624d64ed30a8f56173824d

Appel

30 avril 2014

En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210932

Cassation

19 décembre 2019

K... ; Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

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Référés

68dd8975548223b2c7ac901e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Sur la fixation et le paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les

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PCP JCP ACR fond

69e2864ecdc6046d479cccbf

T. Judiciaire

8 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

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