des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

aux frais, risques et périls de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T] [L] au

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [E] [P], munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE La S.A.S. [1] a pour activité l’entreposage et le transport non frigorifique.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la résiliation de bail fondée sur les dispositions de l'article L411-34 du code rural notifiée les 30 septembre, 1er et 2 octobre 2014 et

L'article L411-37 du même code dispose : 'I.- Sous réserve des dispositions de l'article L411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; A titre subsidiaire, la Compagnie des Transports PORTE OCÉANE conclut que : - les premiers juges ont a tort retenu la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale

L411-74 du code rural est tout à la fois disproportionnée, démesurée et obsolète ; - que l'objectif d'intérêt général de l'article L411-74 du code rural est sérieusement contestable dès lors qu'une

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport