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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L411-64 du code rural, au profit de M.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
Source officielleChambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
12 mars 2020
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et
Source officielleChambre sociale
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'organisme social, au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, pour s'y opposer, fait valoir que : -la présomption d'imputabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officiellePage 7 sur 58