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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
22 août 2023
L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les demandes indemnitaires présentées par M. et Mme [N] : Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut,
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033812edbef2c34dd1b8f33
1 juin 2017
1 juin 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner en tous les dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
les dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation concernant les prêts consentis en vue de financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 février 2025, la société Franfinance demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.311-13 et L312-56 du code
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380c
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros aux époux [J], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
678172e46d34da2cbdcda18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour solliciter la restitution du véhicule entre ses mains, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS explique, au visa de l’article 1346-2 du code civil, que la subrogation doit intervenir
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
1343-2 du code civil, en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 7 sur 8