Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars

L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier du [5]

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

monétaire et financier notamment pris en ses articles 313-21 et suivants, 1353, 1341 et suivants, 1343-2 et 1343-5 du du code civil, 367 et suivants du code de procédure civile de : in limine litis,

La procédure est donc régulière devant la cour. 2-sur le fond L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 26 avril 2023, M.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M. [I] [B] ,son conseil , M.

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs, les agents qui

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l' administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

L313-1 du code pénal de 5 ans d'emprisonnement...

En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.