Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 333 résultats pour « Article L33-1-1 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de
Article L224-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Article L1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
Article 119-1
radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques
Article L38-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés
Article D316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir
Article R20-44-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; 2° De représentants des associations d'élus locaux ; 3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques
Article L5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article 65
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la
Article L2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10
II. - Chaque année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal.
Article L131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
Article D98-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
communications électroniques ; 3.
Article L32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions
Article R15-33-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du
Article D295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 n'est pas assurée, compte tenu des résultats du relevé géographique prévu à l'article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du
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