l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce : « Le liquidateur représente la société.

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des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

aux points 1) à 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment

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des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

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