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658 résultats pour « Article L320-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171240

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L330-2 du code de commerce «' est limitée à un maximum de 10 ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur , cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - leur allouer une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L300-2 est soumise à la concurrence ».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il justifie le calcul de ses frais irrépétibles comme suit * droit proportionnel de l'huissier restant à la charge du créancier en cas de recouvrement (article A 444-32 du code de commerce) estimé à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À titre subsidiaire : - constater l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente en vertu de l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution, - fixer une

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de location, article III.2 ; ATTENDU QUE la société HNT TRANSPORTS a contesté les conclusions du rapport initial et a, de son côté, mandaté un autre cabinet (MOTORS EXPERT), concluant quant à lui à la

Source officielle