AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’
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Avis
CADA:20171240
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).
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