L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail

L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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