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272 résultats pour « Article L247 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

En application de l'article L274 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cet article, applicable au contrôle en litige, ne prévoit pas de procédure particulière pour l'obtention directe de documents auprès de tiers.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.

Source officielle
CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'encontre de la société [1], - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'URSSAF à payer à la SARL [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7eba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale considérant qu'il prive de recours pour contester la légalité du PV de la [6], le juge civil ne

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [4] et considère

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le calcul du redressement qui en découle procède de la mise en 'uvre bienveillante des dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad7cb8dca058e3e7e04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Source officielle