fait les décisions prises en assemblée générale, L'article L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 applicable au litige, prévoyait I-Sont considérées comme

provisoire de droit en fonction de l'article R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

[P] la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

de l'article 700 du code de procédure civile

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ' et en ce qu'il a condamné la SCI BPA [Localité 6] à verser à la SAS Distribution Casino France la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

700 du Code de Procédure Civile, - condamne les mêmes aux dépens.