[R] à payer à la société PopUp house : - la somme de 14 614,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, - la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la CGI BAT à verser aux consorts [I] et à la SMABTP des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure

de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - Réduire le montant de l’indemnité accordée au CSE de la société MAEC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

code du travail.

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

R232-10 du code du travail.

22 des conditions générales" ; Qu'en cas de défaillance du constructeur, en vertu de l' article L 232-6, I, c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge "les pénalités

22 des conditions générales" ; Qu'en cas de défaillance du constructeur, en vertu de l' article L 232-6, I, c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge "les pénalités

au Barreau de PARIS pour ceux le concernant, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice