L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

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000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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L211-9 du code des assurances.

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours