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L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, pris le

dans les conditions définies à l'article L. 424-1.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se