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813 résultats pour « Article L141-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300431

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

, ne relève en aucun cas des dispositions du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e741

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

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CA

1ère chambre civile A

65b363081d7564000872df2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses conclusions remises le 27 février 2020, la société Point Clim demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction et de l'article 32-1 du code de procédure

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TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si

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TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c003

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

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TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

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CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la société [N] Forage la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile

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