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660 résultats pour « Article L131-11-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Par un courrier du 7 septembre 2000 adressé à la société ASF, la requérante sollicita l’emprise totale comme le lui permettait l’article L13-11 du code de l’expropriation en arguant d’un grave déséquilibre

Source officielle

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CA

4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4°/ que l'ancien article L. 1236-1 du code du travail, dont le salarié demandait le bénéficie, issu de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 était contraire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe2

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a703c09105db6c0463

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la communication de la facture relative au puits de décompression Le premier juge a considéré, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, dès lors qu’elle avait, en application de ces dispositions, jusqu’au 13

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300737

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-15-1 du même Code. 2/ ALORS QU'il incombe aux juges de se prononcer sur les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

[Q] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00418

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2d9cdc6046d47f81856

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2025. MOTIFS 1.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne se situe pas dans le prolongement de l'acte de production entendu comme la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201934_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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